CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIÈRES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR *

Article 1 - Généralités

Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions particulières et générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans le contrat de location. Aucune autre condition ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.

Les conditions particulières sont complétées par les dispositions spécifiques du contrat de location qui précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d'utilisation, la date du début et de fin de la location, les conditions de transport, les conditions tarifaires.

Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité, une attestation de domicile et remet un dépôt de garantie – Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois le locataire doit fournir un extrait de Kbis de moins de 3 mois et un RIB. Est considéré comme Locataire, tout professionnel âgé de 18 ans et plus. Le Loueur se réserve le droit de demander tout document justifiant de cet état.

La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante.

Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Article 2 - Lieu d’emploi

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée indiquée préalablement au Loueur. Le matériel est obligatoirement utilisé en France Métropolitaine. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location et le versement d’indemnités supplémentaires.

L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique. Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Article 3 - Mise à disposition

Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. 

La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur signé de sa main (Fax, mail ou tout autre moyen permettant de valider le contrat) ou transmet une commande avant le démarrage du contrat. A défaut, le Loueur adresse au Locataire par courriel la bonne prise en compte de sa commande avant tout commencement d’exécution du contrat et au plus tard le jour du commencement du contrat. Ce courriel vaut également acceptation des présentes conditions. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée. 

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire. Le Loueur, qui n’a pas la parfaite connaissance du projet du Locataire, n’est en aucun cas responsable du choix du matériel fait par ce dernier en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable en s’assurant que le matériel est adéquat. 

À la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale conformément à la commande, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des essais de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Le Locataire s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurités. L’obligation du Loueur se limite à la remise des notices. 

Article 4 - Durée de location

La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. 

La durée de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en jours ouvrés ou en mois. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. 

Dans le cas où la durée initialement prévue devrait être prolongée, le Locataire en informe le Loueur dans un délai minimum de 24 heures avant le terme initialement fixé. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le matériel concerné ne pourrait être mis à disposition du Locataire plus de temps de celui initialement prévu. Il fera néanmoins son possible afin de satisfaire les besoins de son client. 

La durée de la location initialement prévue ne peut en aucun cas être écourtée. Le Locataire est engagé pour la durée du contrat et ne peut exiger une quelconque réduction du prix ainsi fixé sauf à obtenir l’accord préalable du Loueur et de respecter les conditions de reprise du matériel précisés à l’art. 14. 

Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre éventuellement la durée de la location sont traités à l'art. 9. 

Article 5 -Nature de l’utilisation

Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur. 

Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité définies. 

Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. 

Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel ainsi que des indemnités de réparation et/ou de remise en état. 

Dans le cas où le matériel serait utilisé dans quelque endroit que ce soit qui présente une quelconque contamination, le locataire s’engage, en cas d’accord préalable du Loueur pour une telle utilisation, à procéder à la décontamination dudit matériel et à fournir le certificat de décontamination correspondant dès la restitution du matériel. A défaut, une pénalité de retard sera facturée au locataire à raison de 10 euros hors taxes par jour de retard. Le paiement de cette pénalité n’entraine pas l’annulation de la responsabilité du locataire qui devra obligatoirement procéder à cette décontamination. Dans le cas où le matériel concerné serait muni de filtres à air, le Loueur fournira systématiquement au Locataire le jeu de filtres correspondant au matériel que le Locataire s’engage à régler. 

Le Locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel, à défaut, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire des frais de remise en état du matériel. 

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière de 8 heures au maximum et dans le respect des préconisations du constructeur. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et entraînera un supplément de loyer au taux horaire égal au prix journalier divisé par 3. 

Les camions bennes, camions nacelles et fourgons nacelles disposent également d’un nombre de kilomètres d’utilisation maximum par jour : 100km pour les camions bennes et 50km pour les véhicules avec nacelle. Toute utilisation supplémentaire entraînera un supplément de loyer équivalent à 0.50 € par kilomètre. 

Il est INTERDIT d’utiliser du carburant GNR (gazole non routier – Produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

Article 6 - Transports

Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. 

La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. 

Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire. 

La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel. 

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis. 

Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’heure convenue, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant les frais de transport (aller et retour), d’attente et de manutention sont dus par le locataire sauf à ce que ce dernier accepte expressément le transfert de responsabilité même en son absence sur le lieu de livraison. 

Article 7 - Installation, montage, démontage

L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. 

L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. 

Le branchement du matériel électrique et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité y compris lorsque le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur. L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'art. 4. 

ARTICLE 8 – Entretien du matériel

Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage après chaque utilisation, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, contrôle des circuits de filtration, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. 

Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales. 

Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4. 

Article 9 - Pannes & Réparations

Le locataire informe immédiatement le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. 

Sauf s’il s’avère que la panne est consécutive à une mauvaise utilisation du matériel par le locataire, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10. Dans le cas contraire, le contrat continue de produire ses effets y compris pendant la durée d’immobilisation nécessaire à la réparation du matériel concerné. 

Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4. 

Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès lors que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai deux journées ouvrées qui suivent l'information donnée au loueur, sauf à ce que la panne soit le résultat d’une mauvaise utilisation du matériel. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. 

Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. 

Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire et donneront donc lieu à une facturation spécifique. 

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le Locataire et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et/ou volontaire du Loueur. En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu pour responsable au titre du matériel et/ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment les pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers, ... 

Article 10 - Obligations et responsabilités des parties

Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée du contrat commençant le jour où le matériel est enlevé par ce dernier ou lui est livré jusqu’au jour où le Locataire restitue lui-même le matériel ou lorsque celui est enlevé par un transporteur dûment habilité par le Loueur ; Le locataire engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. 

Le locataire est déchargé de la garde du matériel : pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur dans les locaux de ce dernier ; en cas de vol, le jour du dépôt de plainte réalisé le jour du vol auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer sans délai le dépôt de plainte au loueur. 

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol ; des règles régissant le domaine public ; de l'environnement. 

Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit avoir supprimé ou signalé tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel. 

Le locataire ne peut : employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ; utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été conclue ; enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur ; utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique sauf accord préalable du loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location. 

Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

Article 11 - Dommages causés au tiers

Dans tous les cas, le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location. Le Locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. 

Véhicule terrestre à moteur (VTAM) : Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux dispositions du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. 

Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés qu’ils soient ou non transportés dans le véhicule ou aux biens qui leur sont confiés doivent être couverts par la propre assurance souscrite par le locataire. 

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen à sa disposition dont il peut apporter la preuve de la bonne réception par le Loueur, tout accident causé par le véhicule où dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les délais impartis. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. 

L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation. 

Autres matériels : 

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. 

Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre. 

Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurance dommage, incendie, vol… )

En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir et être transmis au loueur dans un délai de 48 heures ouvrées. En cas de non-respect de ce délai, des frais de gestion de sinistre pourront être appliqués à hauteur d’un forfait de 100€ HT, outre la possibilité pour le Loueur de facturer au Locataire les montant total du sinistre constaté et non pris en charge par son assureur pour défaut de respect des délais dans le cas où le Locataire aurait souscrit à l’assurance du Loueur. 

En cas d’accident ou tout autre sinistre le locataire s’engage à : 

1- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d’assurances 

2- Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 24 heures par lettre recommandée ou tout autre moyen dès lors qu’il permet de démontrer la bonne réception de l’information par le Loueur, mentionnant : les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, identification du matériel, détail des circonstances et des dégâts et celle des tiers impliqués. 

3- En cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme faire établir dans les 24 heures une déclaration auprès des autorités de police. Le récépissé du dépôt de plainte devant être adressé immédiatement au Loueur. 

4- Faire parvenir dans les deux jours au loueur tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier) qui auront été établis. 

A défaut le locataire encoure la déchéance des garanties qu’il aura souscrites auprès du Loueur. Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le Locataire. 

Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de deux manières différentes : 

En souscrivant sa propre assurance couvrant le matériel pris en location. 

Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. A noter que les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. 

En cas de dommage au matériel le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assurés. En cas d’insuffisance de garanties assurance, le loueur se réserve le droit de facturer au Locataire les compléments destinés à couvrir l’intégralité (y compris l’immobilisation du matériel pendant la durée nécessaire aux réparations) du sinistre ce que le Locataire accepte sans réserve et/ou de demander des garanties supplémentaires. 

En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours sauf franchise du loueur et de son assureur moyennant un paiement par le locataire d'un loyer supplémentaire de 10%. Cette assurance est facturée par jour calendaire de mise à disposition. 

Le loueur renonce à toute réclamation au-delà des franchises prévues et indiquées ci-après toujours à la charge du locataire, en ce qui concerne les vols/pertes ou dommages occasionnés au matériel, à l'exception de : 

- ceux résultant d'une faute grave d'utilisation, 

- du non-respect des mesures de prévention (notamment celles qui consistent à protéger contre le vol le matériel par tous moyens appropriés) ou encore des textes et réglementation relatifs à l'utilisation desdits matériels 

- des frais de remise en état et de dépannage consécutifs à une négligence, dégradation ou choc. 

Dans tous les cas, le locataire supportera une franchise d'avarie ou de vol dont le montant est fixé comme suit à la condition qu’il ait bien entrepris toutes les démarches inhérentes à l’information du Loueur comme précisé ci-avant : 

- Dégradation/avarie/casse pouvant faire l’objet d’une réparation : Franchise de 5 000 euros. Si les frais de remise en état et d’immobilisation sont inférieurs à cette franchise, les frais de remise en état seront facturés au Locataire avec un montant minimum de 300 euros HT. 

- Dégradation/avarie/casse ne pouvant pas faire l’objet d’une réparation : Franchise de 5 000 euros. Si la valeur résiduelle telle que définie ci-dessous est inférieure à la franchise, le Loueur facturera au Locataire la valeur résiduelle du matériel concerné. 

- Incendie/Vol : Franchise de 10 000 euros. Si la valeur résiduelle telle que définie ci-dessous est inférieure à la franchise, le Loueur facturera au Locataire la valeur résiduelle du matériel concerné. 

Valeur résiduelle : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d’une vétusté de 10 % par année complète et plafonnée à 50 %.

L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai. Cette indemnisation n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. 

Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurance a posteriori. 

Etendue de la garantie : 

Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale. À titre d’exemples : 

• Les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles, 

• Les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation, 

• Les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques, 

• Les dommages électriques, courts-circuits, surtensions, les incendies, les foudres, explosions de toutes sortes intervenant lors ou à la suite d’une utilisation normale du matériel, 

• ... 

Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection. À titre d’exemples : 

• Protections de base : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté, ... 

• Le matériel fermé à clé et stationné dans un endroit clos, 

• Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel, 

• ... 

Etendue géographique : France métropolitaine. 

Exclusions de la garantie : 

Les exclusions suivantes donneront lieu à une facturation spécifique : 

- les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur d’un matériel, par les biens appartement au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportés ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transports ne sont pas respectées, ceux causées par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartement, loués ou confiés au conducteur, les dommages imputables à l’utilisation normale des outils et appareillages spéciaux équipant le matériel, ceux causés par le matériel transportant des sources de rayonnements ionisants, matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d’épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peut donner lieu à recours contre le locataire l’accident survenu quand le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis et/ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Le locataire reste redevable envers le Loueur de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du Loueur ; 

- Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations du constructeur ou des réglementations en vigueur ; 

- Les contraventions aux infractions du Code de la Route pour lesquelles un forfait unitaire de 20 euros HT sera facturé au Locataire pour frais de gestion ; 

- Les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc ; 

- Les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis… lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c'est-à-dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible ; 

- Les opérations de transports et celles attachées (grutage, remorquage) ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location ; 

- Les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur ; 

- Les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route ; 

- Les temps d’immobilisation nécessaires à la réparation du matériel endommagé ; 

Pour bénéficier des garanties visées aux articles ci-dessus, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location. 

Article 13 - Vérifications réglementaires

Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. 

Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur. 

Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée. 

Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).

Article 14 - Restitution du matériel

À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. 

À défaut, des frais de nettoyage pourront être facturés à 70 € par heure, et la fourniture de carburant pourra être facturée au locataire conformément à la grille ci-dessous : 

Carburant 

Tarif au litre 

GNR (Gazole Non Routier) (rouge) + frais de remplissage et de stockage 

2,60€* 

Gazole (Blanc) + frais de remplissage et de stockage 

3.00€* 

*Fluctuation du prix possible si augmentation de plus de 3% de l’indice GAZOLE FODC4 

Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille d‘un jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tôt le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible et sécurisé. De plus, le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 

Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution ; les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. A noter, que le matériel au départ ayant été fourni dans des conditions de fonctionnement normales et d’aspect corrects (en état de marche et sans dégâts apparents) ou qu’à défaut, les éventuels dommages ou dysfonctionnements auront été stipulés sur le contrat de location, il est de la responsabilité du client de signifier au loueur toute anomalie qu’il aurait constatée à la réception du matériel et qui n’aurait pas été mentionnée par le loueur. A défaut, ces dommages ne peuvent être opposables au loueur et seront facturés au client locataire. La constatation de dommages par le loueur se fait donc suite au retour du matériel ou immédiatement après (24h maximum après la réception/récupération du matériel). Elle doit être signifiée par écrit au client (mail, fax, mention sur bon de retour), en attendant le chiffrage ultérieur de ces dommages/dysfonctionnements. 

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur catalogue à neuf. 

Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire. 

Dans le cas de chantier soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination – A défaut la location se poursuit. 

Article 15 - Prix de la Location

Le prix du loyer de la location est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée. Dans certains cas spécifiques, une tarification forfaitaire pourra être appliquée. 

Le matériel est loué pour une durée minimale d'une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi) Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié. Une tarification supplémentaire sera faite. 

Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’agence du loueur avant 08h00. 

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Le prix de la location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets. Le loueur se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la réglementation en vigueur toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mis à sa charge 

Les factures dématérialisées adressées par le loueur au locataire conformément aux dispositions du Code Général des Impôts tiennent lieu de factures d’origine. Le locataire qui souhaite recevoir ses factures au seul format papier, doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de deux semaines à compter de leur réception par voie électronique. A défaut, il est présumé avoir accepté tacitement. Il en est de même lorsqu’il a acquitté ou traité ses factures reçues électroniquement. En conséquence, le locataire ne saurait invoquer la nullité des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique. 

En cas d’annulation d’une réservation, le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation de la réservation, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée ainsi que les coûts des transports éventuels restent à la charge du locataire. 

Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location. 

VENTES D'ACCESSOIRES ET FOURNITURES 

Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles. 

De convention expresse, la clause de réserve de propriété s'applique jusqu'au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980. 

Article 16 - Paiement

Les conditions de règlement sont prévues aux dispositions spécifiques du contrat de location. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19. 

Pénalités de retard - Frais de recouvrement. 

Toute facture impayée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de 40 euros et de pénalités dont le taux est fixé conformément aux disposition du code de commerce. 

En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non acceptation ou de non- paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité. Une indemnité forfaitaire de 50 € est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15 % du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires. 

Article 17 - Clauses d’intempéries

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à 50% du prix journalier après application d’une franchise de 3 jours. Cette réduction ne s’applique pas pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. La notion d’intempéries est définie de la façon suivante : Conditions atmosphériques (pluie, vent, neige, canicule …) provoquant inévitablement une interruption de travail et donc de l’utilisation du matériel loué. Etant précisé que la mise en intempérie d’un matériel loué impose au client d’en informer le loueur quotidiennement, avant 10h et par écrit. Le Locataire adressera une copie de la déclaration d’intempérie qu’il se doit d’établir obligatoirement. 

Seule une notification par courriel avant 10 heures chaque jour d’intempéries permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. 

Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10. 

Les arrêts de chantier n’ayant aucune valeur juridique n’entraîneront aucune réduction de tarif ou de durée de la location. 

Article 18 - Versement de garantie

Les dispositions spécifiques du contrat de location déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

Article 19 - Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse elle est soumise à la restitution du matériel en parfait état. 

L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un d’eux entraine de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.

Article 20 – Éviction du loueur

Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie. 

Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 21 - Pertes d’exploitation

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 22 – Règlement des litiges

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; le locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence.