Nos Conditions Générales de Location

Article 1 – Généralités - Conditions contractuelles

1-1 La signature par le Locataire du contrat de location implique l’acceptation entière et sans réserve de ce dernier des présentes conditions générales de location (ci-après CGL).

Par les présentes, le Loueur donne à bail au Locataire qui l’accepte dans les conditions prévues par le présent contrat (ci-après « le Contrat »), le matériel d’échafaudage décrit au recto (ci-après « le Matériel ») et ses accessoires aux conditions particulières de location définies au recto.

Le Contrat est conclu pour une durée ferme et déterminée (définie aux Conditions Particulières figurant au recto).

1-2 Le contrat de location précisera : le lieu d'utilisation et la date du début de location, sa durée prévisionnelle, les conditions de mise à disposition, les conditions de transport, les conditions tarifaires, et toutes autres conditions particulières. La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel, et forme avec les CGL le contrat. Le Locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le Loueur, signé de sa main.

1-3 Le Loueur met à la disposition du Locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

1-4 Le Locataire justifie de son identité en présentant au Loueur une pièce d'identité, une attestation de domicile, et remet un dépôt de garantie. Pour les demandes d’ouverture de compte et de facturation de fin de mois, le Locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois ainsi qu’un RIB.

1-5 La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture.

1-6 Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le Loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. 

Article 2 - Lieu d'emploi

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation pure et simple de la location.

2-2 L'accès au chantier sera autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le Loueur se réserve le droit d’effectuer des visites de contrôle du matériel.

Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur.

2-3 Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire stationner le matériel loué sur le chantier, et/ou sur la voie publique, et plus généralement pour obtenir toutes les autorisations de voirie.

2-4 Le Locataire obtient au profit du Loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

2-5 Le locataire est responsable de l’ensemble des démarches administratives permettant l’entreposage et l’utilisation du matériel loué. En cas de défaut d’autorisation le locataire supportera les éventuelles contraventions qui pourraient être dressées. La responsabilité du loueur ne peut en aucune manière être engagée pour quelque motif et/ou cause que ce soit.

Article 3 - Mise à disposition

3-1 Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au Locataire en bon état de fonctionnement. Le Locataire est en droit de refuser le matériel si le Loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire.

3-2 État du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au Loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.

A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.

3-3 Date de mise à disposition

Le contrat de location doit prévoir la date de livraison et la date d’enlèvement.

3-4 Montage et démontage du Matériel. Il est réalisé par le Loueur, directement ou indirectement, ce que le Locataire accepte expressément.

Le Locataire s’engage préalablement à démonter les stores, enseignes électriques, néons, ou tout autre élément susceptible d’empêcher ou de gêner l’opération de montage et/ou de démontage de l’échafaudage.

Le Locataire garantit au Loueur que les toitures sur lesquelles le Matériel sera utilisé sont solides et de nature à supporter l’installation envisagée. En outre l’obtention des autorisations de voirie pour la mise en place de l’échafaudage et les mesures visant à assurer l’éclairage de l’échafaudage lui incombent. En cas de contravention, d’accident ou de dégâts occasionnés par le non-respect par le Locataire de ces engagements, le Loueur ne saurait voir engager sa responsabilité.

Le Locataire ne doit en aucun cas apporter de modification au montage et à l’arrimage de l’échafaudage tel que mis en place par le Loueur, directement ou indirectement.

Article 4 - Durée de la location

4-1 La location part du jour de la mise à disposition au Locataire du matériel loué et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués démontés au Loueur. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, est exprimée en jours entiers. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit entre les parties, et d’un bon de commande modificatif du Locataire, dument accepté par le Loueur.

4-3 Le Locataire informera par écrit le Loueur au moins sept jours calendaires avant la date de fin du Contrat de son souhait de poursuivre la location du Matériel afin que les parties conviennent du renouvellement du Contrat. A défaut, le Contrat prendra fin à la date convenue et le Loueur assurera, directement ou indirectement, le démontage du Matériel dans les meilleurs délais. Si le Locataire devait ne plus avoir besoin du Matériel avant la date de fin du Contrat, il devra en informer par écrit le Loueur au moins sept jours calendaires avant la date envisagée de fin d’emploi du Matériel afin que ce dernier en assure le démontage dans les meilleurs délais. En tout état de cause, l’intégralité du prix de la location convenu pour la période initiale de location restera due au Loueur.

Le Locataire assurera le gardiennage du Matériel jusqu’à son enlèvement complet par le Loueur.

Le Locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer et/ou à aucune indemnité quelconque en cas de non-utilisation du matériel loué, pour quelque cause que ce soit, notamment pendant les jours non travaillés (dimanche et jours fériés) et/ou en cas d’évènements extérieurs indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, crises sanitaires et/ou autre, etc…).

Article 5 - Conditions d'utilisation

5-1 Le Locataire doit informer le Loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le Loueur.

5-2 Le Locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du Loueur.

Cependant, dans le cadre d’interventions liées aux secours, le Loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat et responsable du matériel.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le Loueur ne peut s’y opposer mais le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5-3 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel.

5-4 L’entretien du matériel pendant toute la durée de la location est à la charge du Locataire.

Article 6 - Obligations et responsabilités des parties

6-1 Le Locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait. Le Locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Le Locataire est déchargé de la garde du matériel :

  • • en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le Locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au Loueur et en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le Locataire au Loueur.

Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

  • • de la nature du sol et du sous-sol, et estimation de sa résistance, et qu’il ne présente ainsi aucun risque de glissement ou d’affaissement, des charges climatiques locales (région de vent, effet de site…),
  • • des possibilités d’amarrage à retenir pour l’ancrage des ossatures en fonction de l’ouvrage et des matériaux d’accueil, protection des lignes électriques,
  • • de la compatibilité de l’existant avec la mise en oeuvre du matériel,
  • • de l’adéquation des matériels loués,
  • • des règles régissant le domaine public,
  • • des règles relatives à la protection de l'environnement.

Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc. ...et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel.

6-2 Le Locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du Loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

6-3 Le Locataire doit signaler immédiatement au Loueur toute anomalie de fonctionnement, bruits suspects…

Article 7 - Assurance

7-1 Le Locataire souscrira une assurance destinée à garantir sa responsabilité en raison de dommages causés aux biens ou aux personnes au moyen du Matériel et/ou dans le cadre de son utilisation et/ou de sa garde.

7-2 Le Locataire s'engage également à assurer le Matériel contre tous les dommages qu'il pourrait subir sous sa garde, pour quelque cause que ce soit, notamment par incendie, même d'origine criminelle, vol, explosion, bris de machines, catastrophes naturelles, accident, mauvaise utilisation, fausse manoeuvre ou modifications non autorisées par le Loueur.

7-3 En cas de sinistre, le bénéfice de cette assurance sera transmis exclusivement au Loueur qui percevra directement l'indemnité. En d’insuffisance de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance, le Locataire sera tenu de compléter cette indemnité de sorte que le Loueur ne subisse aucun dommage, le Matériel détérioré ou perdu étant facturé au prix en vigueur le jour où le Matériel aurait dû être rendu.

Le Locataire s'engage à communiquer au Loueur, sur première demande, une copie de ses polices d'assurance.

Article 8 - Restitution du matériel

8-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord par écrit, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, un procès-verbal de restitution pourra être régularisé par les parties au jour de l’enlèvement du Matériel lequel fera éventuellement mention des réserves du Loueur sur son état.

Le Locataire répondra à l’égard du Loueur de toutes dégradations telles que mentionnées sur le procès-verbal. De même si le nettoyage du Matériel devait s’avérer nécessaire, celui-ci sera facturé au temps passé suivant le tarif en vigueur.

8-2 Lorsque le démontage est réalisé par le Loueur la garde juridique est transférée au Loueur à l’issue des opérations de démontage.

8-3 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

8-4 Pour les panneaux de coffrage, tout panneau détérioré, cassé ou non restitué fera l’objet d’une facturation sur la base de la valeur à neuf, dans les 48 heures de l’avis adressé au Locataire par le Loueur.

8-5 Lors de la restitution du matériel loué sur un site contaminé par l’amiante et/ou le plomb, le locataire fournira le jour même au loueur un certificat de décontamination délivré par un organisme agréé. Il supportera seul la charge liée à la délivrance d’un tel certificat.

Article 9 - Prix de la location

9-1 Le prix de location et les modalités de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières de location. Le loyer est dû par journée calendaire, et toute période commencée, est due. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

Le Loueur se réserve le droit de répercuter au Locataire, tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

Les factures dématérialisées adressées par le Loueur au Locataire tiennent lieu de factures d’origine. Le Locataire qui souhaite recevoir ses factures au seul format papier, doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de leur réception par voie électronique. A défaut, il est présumé avoir accepté tacitement. Il en est de même lorsqu’il a acquitté ou traité ses factures reçues électroniquement. En conséquence, le Locataire ne saurait invoquer la nullité des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique.

9-2 Le Locataire doit informer le Loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 48 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, le forfait minimum de location éventuellement majorée des frais de transport aller-retour sera facturé au Locataire.

9-3 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

Article 10 - Paiement

10-1 Les conditions de règlement sont prévues au contrat de location.

Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au Locataire lors de la conclusion du contrat.

Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat.

10-2 Pénalités de retard – frais de recouvrement

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur devient immédiatement exigible et le Loueur est en droit de reprendre immédiatement le matériel loué, les frais de restitution demeurant à la charge du Locataire. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif. A titre de clause pénale, le Loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires

Article 11 - Versement de garantie

Le contrat de location détermine les modalités de la garantie due par le Locataire pour les obligations qu’il contracte. Le Loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le Locataire.

Article 12 - Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de 8 jours. A défaut de restitution du matériel dans le délai mentionné à la mise en demeure ou dans un délai raisonnable, le Loueur sera en droit de reprendre immédiatement le matériel loué, les frais de restitution demeurant à la charge du Locataire. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du Loueur.

Dans tous les cas de résiliation, le Locataire sera tenu au paiement de la totalité des sommes restant dues et devra restituer immédiatement le Matériel au Loueur.

Article 13 – Éviction du Loueur

13-1 Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

13-2 Le Locataire doit informer aussitôt le Loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

13-3 Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le Loueur. Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du Loueur.

Article 14 - Propriété

Le présent Contrat n’implique aucun transfert de propriété. Le Matériel et ses accessoires restent la propriété du Loueur. En conséquence, le Locataire s’interdit notamment de céder, vendre, nantir, donner en gage, sous louer ou prêter à des tiers le Matériel que ce soit à titre gratuit ou onéreux et s’engage à informer immédiatement le Loueur de toute atteinte de quelque nature que ce soit dont il pourrait avoir connaissance et qui porterait sur le Matériel.

Article 15 - Pertes d'exploitation

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le Loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 16 – Règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat soit pendant la durée de la location, soit à son expiration, sera de la compétence des tribunaux du siège social du Loueur, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; le Locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence.

Article 17 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les données à caractère personnel que le Locataire (ou s'agissant d'une société le représentant ou ses préposés, (ci-après ensemble les "Préposés")) ont communiqué au Loueur, notamment le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat de location aux fins de gestion (administrative, comptable et juridique) et de suivi dudit contrat. Les données ainsi recueillies sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles établie par le Loueur, en sa qualité de responsable de traitement, (ci-après la "Politique"), qui se trouve sur le site.

Ces données seront conservées conformément aux dispositions de la politique RGPD et à la législation applicable, le Locataire ou les Préposés bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent demander l'effacement des données ou exercer leur droit à la limitation de leur traitement ou leur droit à la portabilité desdites données.

Si le Locataire ou les Préposés souhaitent (i) exercer ces droits (ii) obtenir communication des informations les concernant ou (iii) poser toute question sur le traitement de ces données, le Locataire ou les Préposés pourront adresser leur demande à l'adresse du Siège Social du Loueur. Si le Locataire ou les Préposés estiment, après avoir contacté le Loueur, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.